ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services et Produits de informations, des conseils, annuaires, avis détaillés, réseaux MUMS offres commerciales produits e-shop (les Services et Produits) proposés par MUMS IN (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet MUMSINSTRASBOURG.COM/MUMSIN.FR.

Les caractéristiques principales des Services et Produits, sont présentées sur le site internet MUMSIN.FR.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MMD MUMS & DADS IN
48 route de l’Hôpital
67100 STRASBOURG
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services et Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

MMD MUMS & DADS IN
48 route de l’Hôpital
67100 STRASBOURG
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet MUMSIN.FR. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MUMS IN constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MUMS IN et le Client via le site Internet MUMSIN.FR.

La validation de la commande de Services et Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et Produits proposés sur le site internet MUMSIN.FR.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

L’inscription au site MUMSIN.FR est nécessaire et obligatoire pour accéder aux Services et Produits. Seuls les Clients inscrits ont accès à l’achat des Services et Produits et produits sur le site. L’inscription se fait en complétant avec exactitude le formulaire prévu à cet effet dans la section « CONNEXION » sur la page d’accueil du site ou « s’enregistrer» sur la page « Mon compte». Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, avatar, son adresse postale, e-mail et mot de passe. Le symbole (*) indique les champs obligatoires.

Le Client sélectionne sur le site les Services et Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Inscription Gratuite : FREEMIUM donnant accès à la recherche et obtention de résultats, au e-shop, aperçu et mise en relation des autres parents et à la newsletter générale.

Inscription Payante : PREMIUM donnant accès à la recherche et obtention de résultats, au e-shop, à l’aperçu et mise en relation des autres parents, à la newsletter générale, au groupe Facebook MUMSINSTRASBOUR vide dressing (achat, vente, dons, échanges), à la newsletter générale, aux réductions sur l’e-shop et aux soirées privées et accès prioritaire aux ventes privées et évènements, mise en relation avec les babysitteurs.

MUMSIN.FR garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. Le Client est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, le Client devra contacter MUMSIN.FR dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet MUMSIN.FR constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

MUMS IN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet MUMSIN.FR, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet MUMSIN.FR.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet MUMSIN.FR, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet MUMSIN.FR et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité ou par mensualité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”stripe”.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Produits ou Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services et Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services et Produits et Produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités et délais sur le site Internet MUMSIN.FR.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services et Produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

SERVICES ET PRODUITS

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services et Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services et Produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’une semaine après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation des Services et Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services et Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services et Produits dont le défaut de conformité ou de qualité aura été dûment prouvé par le Client.

PRODUITS

MUMSIN.FR fournit des plateformes électroniques en ligne sur les Sites pour échanger des informations entre les acheteurs et les vendeurs de produits et Services et Produits. Toutefois, eu égard aux Services et Produits, MUMSIN.FR ne représente ni le vendeur ni l’acheteur lors de certaines transactions. MUMSIN.FR ne contrôle pas et n’est pas redevable envers ou responsable de la qualité, sécurité, légalité ou disponibilité des produits ou Services et Produits proposés à la vente sur les Sites ou de la capacité des vendeurs à conclure une vente ou des acheteurs d’effectuer un achat. Chaque vendeur reste responsable de la gestion et particulier de la livraison de la commande.

Si les Services et Produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de sept jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

–     Nom – Dénomination : MMD MUMS & DADS IN,

–     Forme sociale :Société par actions simplifiée,

–     Capital social : 1500 euros,

–     Siège social : 48 route de l’Hôpital 67100 STRASBOURG,

–     Numéro d’immatriculation : 804 144 780.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services et Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services et Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

POUR LES ARTICLES : Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet MUMSIN.FR, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à MMD MUMS & DADS IN 48 route de l’Hôpital 67100 STRASBOURG ou un mail ”contact@mumsin.fr” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Produits commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

POUR LES PRESTATIONS : Compte tenu de la nature des Services et Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire peut utiliser sur le site des photographies, issues de banques de données, qui ne sont pas contractuelles.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des Services et Produits.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services et Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services et Produits effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services et Produits fournis par l’intermédiaire du site Internet MUMSIN.FR du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services et Produits demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet MUMSIN.FR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet MUMSIN.FR.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet MUMSIN.FR est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services et Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – COOKIES

Le Site implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke les informations saisies durant la visite. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. MY MARKETING DIRECTOR pourra les consulter lors de ces prochaines visites. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisir le menu « outil » puis « options »
  2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
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Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. Choisir le menu « outils » (ou « tools »), puis « options internet » (ou « internet options »)
  2. Cliquer sur l’onglet « confidentialité » (ou « confidentiality »)
  3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services et Produits du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

15-2 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

15-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes non-respect de la charte éthique et non-respect des délais de paiement visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

15-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet MUMSIN.FR ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–     – les caractéristiques essentielles des Services et Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –

–     le prix des Services et Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–     en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services et Produits commandés ;

–     les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–     les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

–     les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–     la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–     les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

–     les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet MUMSIN.FR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE I – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur MUMSIN.FR sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de MMD MUMS & DADS IN 48 route de l’Hôpital 67100 STRASBOURG

–     Commande du ”Date”

–     Numéro de la commande : …………………………………………………..

–     Nom du Client : …………………………………………………………………

–     Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :